Discussion des articles (proposition de loi)
(Après l'article 4)

Nous avons eu ce débat en commission. Je propose d'en rester au droit commun, qui est suffisamment clair. Avis défavorable.

Je suis cependant défavorable à celui-ci, car vous ne reprenez pas exactement le dispositif applicable aux sportifs de haut niveau, mais inventez une procédure spécifique aux lanceurs d'alerte et qui ne vaut que pour eux seuls, ce que je considère comme disproportionné. Avis défavorable.

C'est une bonne idée, mais qui, là encore, n'a pas sa place dans la loi, car cette information ne relève pas d'une mesure législative. Avis défavorable.