Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte. Sur les articles 1er , 2, 4 et 5, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée natio...
