Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Plusieurs d'entre vous m'interrogent sur la possibilité de prolonger la séance de l'après-midi. Ce ne sera possible que si nous avançons rapidement ce que nous ne pouvons déterminer à cette heure vu le nombre d'amendements à examiner.