Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 8 et 16 tendant à rétablir l'article 2, supprimé par la commission. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 8.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 11 Contre 25