Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de quatre amendements, n° 21, 22, 9 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à rétablir l'article 4 supprimé par la commission. Les amendements n° 9 et 18 sont identiques. La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir les amendements n° 21 et 22, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.