Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 10 et 19, visant à rétablir l'article 5 supprimé par la commission. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 10.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 11 Contre 26