Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 quinquies)

Monsieur Bazin, sur ces sujets – comme la santé, par exemple –, on ne se limite pas à une frontière, car ils concernent l'ensemble des territoires frontaliers, notamment ceux voisins de la Suisse. Je salue l'amendement du Gouvernement, qui a permis de généraliser à l'ensemble des départements frontaliers la disposition que nous avions proposée....

C'est justement pour cela que Mme la ministre a proposé un amendement qui remplace la terminologie du projet de loi par : « pour la partie en territoire français, sur le territoire d'un ou plusieurs départements frontaliers ». Dernière chose : la disposition doit bien sûr bénéficier à tous les départements, mais le traité d'Aix-la-Chapelle ent...