Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Et je vous demanderai de rester respectueux de la parole de chaque orateur.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l'adoption 23 Contre 142