Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
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08/02/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4979 - Article 6 (Adopté)
M. Waserman
À l’alinéa 64, substituer aux références : « I et II » les références : « II et III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
