Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/02/2022 — Amendement N° AC4 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, Mme Cesar, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin...
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’...
03/02/2022 — Amendement N° AC3 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, Mme Cesar, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin...
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé phy...
