Sureté et sécurité des installations nucléaires
(Vote sur l'article unique)

Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, les groupes voudront bien faire connaître, avant le mercredi 7 février à quinze heures, le nom des candidats qu'ils proposent. La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.