Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 19. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 13, 15, 22, 28, 69 et 76. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 5.

Ne pouvant pas satisfaire quatre demandes de prise de parole dans le même groupe, je vais donner droit à la première personne qui a demandé la parole. La parole est à M. Julien Dive.