Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 6. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement no 6.
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Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 6. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement no 6.
