Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
21 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila
« Après les mots : « juridiques ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dig...
