Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 51. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 733.

Je suis saisi de deux amendements, nos 3109 rectifié et 2945, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 3109 rectifié.