Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l'adoption 129 Contre 72