Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 84, tendant à supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 4.
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.
