Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10 quinquies)

Je suis saisi de deux amendements, nos 431 et 205, qui peuvent être soumis à une discussion commune et visent au rétablissement de l'article 10 quinquies, supprimé par la commission. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 431.