Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 2095, 2094, 1274 et 2096, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 2095.
L'amendement no 2094 a donc été défendu. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 1274.
L'amendement no 2096 a déjà été défendu par Mme Riotton. Quel est l'avis de la commission ?