Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 62 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 1287.
La parole est à Mme la rapporteure, donner l'avis de la commission sur l'amendement no 1731 et pour soutenir le sous-amendement no 2892.