Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 147 et 165. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 147.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 328, 160 et 271. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 328.