Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1124, 1228, 1342 et 1350, tendant à supprimer l'article 83. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 1124.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 21 Contre 49
