Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je mets d'abord aux voix, par scrutin public, l'ensemble de la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 294 Majorité absolue 148 Pour l'adoption 183 Contre 111