Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Nous en venons au vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement. Je rappelle que l'adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit 289 voix....
La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 565 Nombre de suffrages exprimés 551 Majorité requise 289 Pour l'adoption 347 Contre 204
