Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12 ter)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 130, tendant à supprimer l'article 12 ter. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 52.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 71 Contre 1