Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 29 quinquies. Je suis saisi d'un amendement de la commission, no 67, tendant à le rétablir. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est ...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l'adoption 41 Contre 15
