Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 4. Sur les amendements identiques nos 21, 25, 29, 33, 36, 39, 53 et 56, visant à le rétablir, je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no...
L'amendement no 33 de Mme Caroline Fiat est défendu. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 36.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 16 Contre 69
