Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 20)

La définition du représentant d'intérêts repose aujourd'hui, vous le savez, sur différents critères – par exemple, le nombre d'interactions avec les parlementaires. Certaines règles posent d'ailleurs problème, nos débats l'ont montré : si un député contacte un représentant d'intérêts, il n'est pas censé l'inscrire dans son rapport ; si c'est le...

Vous dites que les représentants d'intérêts ne s'exposent pas à des sanctions car nous n'en introduisons pas dans le règlement. Or c'est la loi qui fixe des obligations aux représentants d'intérêts. Le droit en vigueur, qui est très clair, prévoit bien qu'un représentant d'intérêts ne déclarant pas son activité s'expose à des sanctions, lesque...

Je veux le dire clairement : si un député reçoit le représentant d'un lobby qui ne s'est pas déclaré, il se doit de le signaler à la Haute Autorité. Il ne revient donc pas à la déontologue de le faire, mais à chacun d'entre nous. Je le répète, l'absence de déclaration constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement. Même si le processus...