Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 22)

Il vise à répondre à des préoccupations qui ont émergé lors de nos consultations. Le présent projet de résolution tend à rehausser le rôle des commissions, dans la continuité de la réforme constitutionnelle de 2008. Toutefois, nous avions prévu initialement que les rapporteurs des commissions saisies pour avis ne pourraient plus intervenir en c...