Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 22)

J'émets un avis défavorable. Néanmoins, dans la mesure où de nombreux amendements n'ont pas été défendus, je tiens à faire un point sur la question très importante de l'irrecevabilité des amendements. La Constitution comporte trois articles traitant de ce sujet : l'article 40, que nous connaissons tous ; l'article 41, relatif aux domaines resp...