Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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L'amendement no 141 de M. Martial Saddier portant article additionnel après l'article 15 est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
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L'amendement no 141 de M. Martial Saddier portant article additionnel après l'article 15 est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
