Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 17, nos 1134, 2540 et 2541, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1134 et 2540 sont identiques. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1134.
