Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 688, 1114 et 1828 portant article additionnel après l'article 27. La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l'amendement no 688.
L'amendement no 1828 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
