Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Vote sur l'ensemble)

 « L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 » la référence : « au 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il n’est plus permi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux raisons sont indiquée...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit l’envoi à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres les avis formulés par la conférence des maires. La conférence des maires doit être transparente. Le poin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...