Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
(Discussion d'une proposition de loi)

Après le II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions définies au II peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de plus en plus de prod...