Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ». Exposé so...