(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	100 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 2250A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «e) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. « Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des lo... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 2249A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1792A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L... I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1181A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. –Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1030A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est ... Voir tout l'amendement 50 51 52 53 54 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org