Les amendements de Sylvie Tolmont pour ce dossier
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Un article 1er dont la rédaction est critiquée par le Conseil d'État, lequel demande au Gouvernement de ne pas en maintenir les dispositions, voilà qui n'est pas banal. À cela s'ajoute une chronologie au mieux maladroite, au pire malencontreuse – votre ministère veut l'introduire au moment où se propage le hashtag « pas de vague », par lequel d...
