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Les amendements de Sylvie Tolmont

Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier

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00/10/2019 — Amendement N° 2036A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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