Accélération et simplification de l'action publique
(Article 35 bis a)

L'article 35 bis A vise à modifier l'article L. 4011-4 du code de la santé publique pour permettre aux professionnels de santé exerçant en établissement de santé – public ou privé, pourvu qu'ils participent au service public – d'élaborer et de déployer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l'établissement, après avi...

Vous m'attribuez des propos que je n'ai pas tenus, madame la ministre déléguée. Je vous fais part d'un retour qui m'est parvenu. Je ne suis pas moi-même médecin et j'en suis désolé, mais les membres de la représentation nationale ont vocation à exprimer la voix du peuple et son ressenti vis-à-vis des textes que vous leur soumettez. Vous ne m'a...