Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 44 ter)

Il vise à rétablir le toilettage des textes qui apparaissent aujourd'hui en décalage avec le nécessaire dialogue que doit entretenir l'État avec les collectivités autour de la fixation d'enjeux partagés d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse du code de l'urbanisme ou de la modernisation du contenu du PLU – plan local d'urbanisme.

L'amendement prévoit seulement la possibilité de saisir la commission. Ce n'est pas une mesure de complexification ! Vous dites respecter les territoires, madame la ministre déléguée ; il est très important de leur donner cette possibilité. En auditionnant l'Association des maires de France, nous avons constaté que c'était une attente forte des...