Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 103 ; b) Il est ajouté un chapitre I...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La pandémie de COVID 19 montre la grande vulnérabilité de nos sociétés aux crises sanitaires graves. Elle souligne aussi combien la gestion de telles maladies est complexe et impacte l’économie. Le ...