Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 45)

Je suis ravi que nous débattions du dispositif Pinel mais je déplore votre méthode : votre amendement a été déposé aujourd'hui.

Vous en aviez déposé un autre, auparavant, qui n'allait pas exactement dans le même sens puisque la prorogation du dispositif était de un et non de deux ans – ce qui a provoqué un certain émoi dans la profession ; surtout, il a fait tomber nos sous-amendements. Cette prorogation étant attendue depuis l'été, nous nous réjouissons de votre propo...

Je poursuis donc mon raisonnement. Il ne faut pas présenter l'amendement qui va être voté comme une amélioration du dispositif, lequel est seulement prolongé. C'est une bonne chose, mais les fractures territoriales et la concentration du dispositif que vous avez mis en place il y a trois ans, vous ne les corrigez pas, alors que les attentes son...

Il y a des territoires à enjeux : les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, les coeurs de ville… Nous devrions examiner la manière d'y permettre l'investissement locatif privé dans des logements neufs. Surtout, on a la possibilité, madame Pompili, de faire de la densité avec des maisons individuelles groupées. J'ai plusieurs exem...

Le sujet est important car des personnes ont signé des contrats, en espérant pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, sur des logements qui n'avaient pas de parties communes, mais avec des permis groupés. C'est au moment du dépôt du permis, quand on a l'assiette du permis, que l'on peut constituer les copropriétés avec les lots de copropriété. O...

Nous aurions besoin de plus de souplesse, notamment en cas de fouilles archéologiques, de recours contentieux, ou quand on découvre des espèces protégées.

Il s'agit d'étendre l'expérimentation bretonne, avec les conditions cumulatives suivantes : en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, et dans des territoires à enjeux reconnus par l'État, à savoir ceux qui ont conclu une convention pluriannuelle a...

Dans les opérations complexes, où le bâti est très compact et où l'on a besoin de démolir pour offrir des logements avec des fenêtres, des vues, comme dans des îlots du programme coeur de ville, on doit les sortir en neuf, et le Denormandie ancien n'est donc pas pertinent. Je vous demande, madame la ministre déléguée, d'y réfléchir pendant la n...

qui permettra de réduire les fractures territoriales et de corriger l'oubli de certaines communes qui ont besoin elles aussi d'investissement locatif !

Les départements de la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – vont avoir la possibilité de mettre en place une écotaxe, ce qui risque de déporter en Lorraine un trafic de poids lourds étrangers sur des voies et des portions de circulation qui subissent déjà un fort trafic. Je vous propose donc d'expérimenter, pendant cinq ans au maximum, l'a...

Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m'aviez donné rendez-vous aujourd'hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l'occasion des articles non rattachés. En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro – , vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le ...

Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas au sujet que nous évoquons aujourd'hui. Bien sûr, il faut de la stabilité, mais vous appartenez au ministère de la cohésion des territoires.

Or 95 % du territoire français ne bénéficie plus d'une quotité finançable à 40 %. De plus, parfois, il n'y a pas d'artificialisation des sols. Ainsi, en zone B2 ou en zone C, ou dans les villes où se réalisent des programmes comme Action coeur de ville ou des ORT – opérations de revitalisation du territoire – , on ne peut pas bénéficier du disp...

Pour compléter les arguments qui ont déjà été développés, j'ajouterai des éléments qui iront dans votre sens, madame la ministre déléguée. Vous dites qu'il faut de la stabilité, ce qui est vrai. Comme l'a noté mon collègue Pupponi, quand on lance une opération d'aménagement – et au passage, nous avons un problème d'offre de logement – il faut a...

… car les conséquences d'un tel projet sont importantes. Et c'est d'autant plus vrai si l'on veut de la mixité, car si les achats pour investissement se font rapidement, les projets d'accession à la propriété nécessitent, eux, plus de temps. La prolongation d'un an du dispositif de prêt à taux zéro est une bonne chose et, par dépit, nous la vo...

Les effets de la réduction à 20 % de la quotité finançable dans 95 % du territoire sont connus : elle a entraîné une baisse de 30 % des dossiers de prêts à taux zéro. Ce sont donc autant de projets d'accession qui ne se sont pas réalisés, dans la majeure partie du pays. Vous n'y répondez pas. Certes, votre amendement vise à prolonger le dispos...

Madame la ministre déléguée, je me permets d'insister : si vous vous rendez dans votre banque un 30 juin, comment pourrez-vous être sûre des revenus dont vous disposerez pour l'ensemble de l'année en cours ? La complexité d'un tel calcul est particulièrement problématique pour les candidats à un prêt à taux zéro.

Madame la ministre déléguée, je vous invite vraiment à ne pas faire un lien automatique entre artificialisation et PTZ à 40 % dans 95 % du territoire.

Beaucoup d'élus travaillent en responsabilité sur des friches, sur des coeurs de ville et sur des opérations de revitalisation des territoires, pour développer des projets d'accession à la propriété. Il est très important de ne pas confondre ce qu'ils font avec de l'artificialisation. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la problématiq...

Vous parlez donc de ceux qui vont bénéficier de la contemporéanisation, parce qu'ils auront perdu des revenus. Mais je pense aussi pour ma part à ceux qui ont des carrières ascendantes et, dans ce contexte de crise, à ceux dont les revenus vont être revalorisés rapidement, au tout début de carrière. Je pense aux infirmières ou aux aides-soignan...