Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17 bis)

Vous semblez ne plus être en marche, monsieur le rapporteur général ! Pourquoi ne pas conserver cette exemption des dispositifs les plus innovants, sur la base des critères objectifs – et draconiens pour les patients – définis par la Haute Autorité de santé afin de garantir le haut niveau d'innovation des dispositifs concernés ? Vous m'opposere...