Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 33 bis a)

En adoptant cet article 33 bis A, le Sénat a proposé d'abroger le fameux article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui instaurait une baisse unilatérale et autoritaire des forfaits techniques, scanners et imageries par résonance magnétique – IRM – , en dehors de tout processus conventionnel. Cette disposition avait é...