Projet de loi de finances pour 2022
(Mission cohésion des territoires (état b))

Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s'est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L'effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l'offre de logements et de la co...

La transition avec l'amendement précédent est aisée, puisque cet amendement d'appel vise à rétablir la quotité finançable du PTZ à 40 %. Les 450 000 constructions autorisées sur douze mois glissants que vous avez évoquées semblent plutôt une bonne nouvelle, pourvu qu'on n'y regarde pas de trop près : l'instruction des permis de construire ayan...

Les chiffres que vous mentionnez, sur douze mois glissants, sont intéressants, mais ils ne prennent pas en compte l'effet des reports dus à la crise sanitaire. Je vous invite donc à les considérer avec prudence. D'autres indicateurs sont plus inquiétants ; en particulier, les droits à construire semblent connaître des freins réels. Quant aux p...

Il a pour objet d'exclure la condition de localisation pour le financement par un PTZ des opérations de prêt social location-accession (PSLA). L'État encadre en effet ces opérations, puisqu'il les agrée et s'assure de leur pertinence. Cet amendement fait écho à mon combat pour le rétablissement du PTZ.

Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L'APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d'accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n'existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l'o...

C'est encore un amendement d'appel, qui recevra un avis défavorable. Je n'ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d'échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l'expertise qu'elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d'...

…et pas chère, en effet. En comparaison, moins de 10 000 BRS étaient programmés en 2019 pour les deux années suivantes. Nous aurions tout intérêt à additionner le BRS avec l'APL accession ; cela irait dans le bon sens.

Ces deux amendements d'appel visent à rétablir le dispositif Pinel en zone B2, après agrément de la DREAL. Il convient de se pencher sur l'attractivité des programmes ciblés que vous avez imaginés et d'étudier l'idée, défendue par le passé par Sylvia Pinel, d'opérer des contingentements. Une expérimentation est actuellement conduite en Bretagne...

Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la situation d'îlots compliqués, dans lesquels il est nécessaire de démolir à cause de problèmes de qualité d'usage. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, on peut construire des logements aidés grâce aux dispositifs de soutien, mais on ne sait plus construire des logements collecti...

Cet amendement d'appel prouve que je ne suis pas obsédé par la construction de logements neufs et que je soutiens également la rénovation. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé un programme Petites villes de demain, très intéressant, qui cible les communes comptant des populati...

Il s'agit souvent d'intercommunalités dont l'excédent de financement annuel ne suffit pas à cofinancer une étude en vue de réaliser une OPAH. Je souligne ce point, parce que les bourgs-centres en difficulté appartiennent souvent à des intercommunalités dont les financements sont faibles. J'ai en tête deux intercommunalités, qui comptent 15 000 ...

Si je vous entends bien, madame la ministre déléguée, les deux intercommunalités peuvent contacter l'ANCT pour financer l'étude nécessaire au lancement d'une OPAH.

De nombreuses communes de nos territoires continuent de souffrir d'un problème de couverture mobile. Un programme a été lancé, associé à une promesse : celle de résorber toutes ces zones d'ici à la fin 2022. Or le rythme observé de notification des communes où des antennes doivent être installées n'est pas à la hauteur des espérances. Je puis e...

J'entends votre proposition, mais il faudra que je choisisse soigneusement ma commune au moment de vous appeler, monsieur le secrétaire d'État, car beaucoup sont encore en difficulté. J'accepte de retirer mon amendement, même si je crois que nous avons ici un vrai problème, et pas seulement dans mon département.

Dans la continuité de la demande de rapport qui a été adoptée à l'unanimité et que le Gouvernement nous a promis, je propose un autre rapport sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' et les délais de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat et les mesures à prendre pour réduire ces délais afin d'éviter de pénalise...

C'est toujours le problème avec les moyennes : certains dossiers sont traités rapidement, d'autres prennent plus longtemps. J'ai l'exemple de dossiers qui traînent depuis dix mois, ce qui pose problème pour les personnes aux revenus limités et pour les artisans de TPE ou de PME qui attendent la régularisation de leur situation.

Je sais que des efforts ont été faits ; toutefois, 3 000 dossiers, cela reste beaucoup. Je retire mon amendement, mais il serait souhaitable que les référents locaux de l'ANAH se penchent attentivement sur ces cas.