Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Vous rappelez que l'application de la mesure a été reportée au 1er janvier 2026, mais c'est reculer pour mieux sauter. Vous appelez à mutualiser les dépenses, mais les élus locaux ne vous ont pas attendu pour le faire quand c'était pertinent.

Ils ont constitué des syndicats qui correspondaient à leurs besoins, et heureusement. Vous vous dites attachée aux syndicats, mais dans ce cas, prouvez-le : laissez les syndicats subsister même quand ils ne sont pas à cheval sur deux intercommunalités. C'est le cas dans certaines intercommunalités de taille XXL comprenant plusieurs bassins hydr...

Votre projet de loi va à marche forcée vers la recentralisation et non vers la décentralisation ; il va à marche forcée vers l'uniformisation et non vers la différenciation. Ce texte est un leurre, son titre est trompeur, et la déception sera profonde dans nos territoires. Ce projet de loi 3DS est vraiment un rendez-vous manqué.

Si nous ne cherchons pas à corriger les dysfonctionnements, madame la ministre, je me demande pourquoi nous faisons un texte. Ne vous énervez pas !

Je ne déforme pas vos propos. J'ai entendu évoquer le trait de côte et j'avoue qu'en Lorraine, il est parfois difficile à appréhender.

En effet, c'est le rapporteur. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas déconnecter le risque d'inondation, le ruissellement et la gestion des eaux pluviales dans certains secteurs problématiques. Sur mon territoire, il y a un établissement public territorial de bassin (EPTB) et un programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI). Nous a...

Madame la ministre, nos amendements identiques ne visent pas à donner tout pouvoir au seul maire ; ils visent à donner au conseil municipal le droit d'autoriser ou de refuser le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Nous prévoyons même la possibilité de soumettre la décision à un référendum local. La responsabilité serait partagé...

L'exemple que vient de donner notre collègue sur le mix énergétique idéal me paraît décevant. Quand il n'y a ni soleil ni vent et que les centrales nucléaires sont en maintenance, il ne reste que l'hydroélectricité. Je lui souhaite donc d'avoir un barrage chez elle.

Il s'agit d'un amendement des députés du groupe Les Républicains sur un sujet très important à leurs yeux. Nous souhaitons rétablir le dispositif que le Sénat avait fort judicieusement prévu : la possibilité pour les régions de réguler la distance entre les éoliennes et les habitations en fonction de la hauteur des machines, pales comprises. Au...

En Suède, certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d'autres à 1 000 mètres. Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances jusqu'à quatre fois égales à la hauteur de l'éolienne. Dans un rapport publié en mai 2017, l'Académie de médecine estime qu'il faudrait éloigner à 1 500 mètres des ha...

J'ai évoqué la possibilité donnée aux préfets d'imposer une distance supérieure à 500 mètres entre les éoliennes et les habitations.

Or ils n'y ont pas recours. Le seuil de 500 mètres semble insuffisant dans bien des endroits – j'ai d'ailleurs évoqué la préconisation faite à ce sujet par l'Académie de médecine. Nous savons que la hauteur des éoliennes évolue. Nous devons prendre en considération le fait que les éoliennes d'il y a vingt ans ne sont pas celles d'aujourd'hui,…

…notamment lorsque nous pensons aux nuisances et aux effets de leur implantation sur le paysage. Madame la ministre, votre argument ne vaut pas dans deux cas, tout d'abord celui des éoliennes existantes.

En effet, il ressort de la discussion que nous venons d'avoir que l'on ne pourrait pas empêcher le remplacement des éoliennes même si un document d'urbanisme était produit a posteriori.

L'argument n'est pas non plus valable dans le cas des territoires qui ne disposent pas de PLU ni de PLUI. Or certains territoires ruraux n'ont pas forcément les moyens d'en financer.

C'est une question de moyens. On ne peut pas obliger certains territoires à dépenser 200 000 euros pour une étude qui leur permettrait d'éviter l'installation d'éoliennes. Il faut leur offrir un cadre plus protecteur – c'est ce que nous faisons en proposant ces amendements.

Par cet amendement, je propose de revenir sur le classement automatique des réseaux de chaleur instauré lors de la loi « énergie-climat » et à maintenir le droit actuel en laissant aux maires la liberté de classer ou non leur réseau de chaleur ou de froid, ce qui peut, au passage, donner lieu à un vrai débat démocratique au sein des communes.

J'espère que cet amendement aura le même sort que le n° 2480, même si cela agace visiblement le rapporteur ! Il vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par le Sénat, en y ajoutant de surcroît une disposition importante concernant l'eau et l'assainissement…

Merci beaucoup, madame la présidente. En cas de procédure de partage d'un EPCI qui n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), d'eau ou d'assainissement, la communauté de communes issue de ce partage se voit appliquer le régime de droit commun, c'est-à-dire le transfert obligatoire – parfois même à l'origine ...

Nul ne sait où nous serons dans quelques années, madame la ministre : siégerez-vous au banc, et serons-nous dans l'hémicycle ?