Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
142 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CL267 au texte N° 4406 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Bazin
Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...
12/11/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Bazin
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Conditionner l’exercice...
