Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public (syndicats mixtes, EPIC, CCAS…...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « plus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, ». Exposé sommaire : Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au se...