Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 5 septies)

Par cet amendement, je propose de revenir sur le classement automatique des réseaux de chaleur instauré lors de la loi « énergie-climat » et à maintenir le droit actuel en laissant aux maires la liberté de classer ou non leur réseau de chaleur ou de froid, ce qui peut, au passage, donner lieu à un vrai débat démocratique au sein des communes.