Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 20 ter)

Je vous propose là encore de rétablir un article qui avait été adopté au Sénat, avant d'être supprimé en commission. Il s'agit d'élargir les missions des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, en permettant à ces comités d'adapter des règles nationales, tels que les zonages ou les aides fiscales, aux réalités territoriales pour év...